CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024

Les conditions générales ci-dessous créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Romane Rolland (parfois ci-dessous nommée “la photographe”), artisan photographe de SIRET 81451058200020, code APE 7420Z, demeurant à Ygos-st-Saturnin (40110).

Une commande passée par le client entraîne l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (nommées après GCV), sauf condition particulière consentie par écrit entre Romane Rolland et le client. Ces CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente (devis) que le client s'engage à renvoyer par mail ou courrier complété et signé. Par le fait de réserver une prestation, le client déclare avoir pris connaissances des présentes conditions générales. Romane Rolland se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

1. Réservation
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone (06.62.25.39.98) ou e-mail (r.romaneproduction@gmail.com) selon les informations de contact fournies sur le site internet (romanerolland.com). La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité de Romane Rolland. Un acompte de 50% du montant de la prestation sera demandé à la signature du devis accepté, marquant la réservation et impliquant le blocage d’une date pour réaliser la commande. A défaut de paiement de l’acompte dans les 7 jours suivant la date de la commande, la réservation sera annulée.

2. Prix et paiement
Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande, exprimés en euros et TTC. Des frais de déplacement pourront être appliqués et seront obligatoirement acquittés en supplément. Romane Rolland accepte les paiements en espèce (billets de plus de 100€ non acceptés), les PayPal, et les chèques au nom de Romane Rolland. Aucun avantage ne sera accordé pour paiement comptant le jour de la prestation. Si le chèque délivré est sans provision, le client sera averti et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce contre remise d’un reçu. Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci. Pour une prestation à paiement différé, tout retard de paiement de plus de 60 jours donnera lieu au paiement d’intérêts de 10% du montant total de la prestation, majorés si le retard perdure.

3. Jour de la prestation
L’heure de rendez-vous fixée est impérative, tout retard du client sera déduit du temps défini pour la séance. Pour une prestation photographique privée, seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance. Une personne venant seule peut exceptionnellement être accompagnée d’une personne. La prestation se déroule en intérieur ou extérieur selon le choix du client. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou autre durant la séance.

4. Remise de la commande
Les photos seront retouchées par Romane Rolland dans un délai de 7 jours. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers Jpeg en HD via un lien Google Drive, où le client aura 14 jours pour télécharger ses fichiers. Romane Rolland ne livre jamais les photos brutes, uniquement les photos retouchées. Le client s’engage à mentionner la photographe Romane Rolland lors de la publication des clichés sur internet. Le post-traitement, tout comme la prise de vue, est propre à Romane Rolland et fait partie intégrante de son style, son travail, et son univers artistique. Le client reconnaît être familier avec le travail de la photographe et fait appel à ses services en connaissant le style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent différer de celles prises par le passé. Aucune photographie ne pourra être soumise à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques, propres à chacun. Romane Rolland est seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux clichés, suite à une discussion pour d’éventuelles demandes du client (tel cliché en noir et blanc, par exemple). Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photographie, celle-ci sera réalisable mais facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique HD. Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail (mail) afin de conserver des traces écrites.

- Concernant les photographies d’événements ou d'entreprises, les photos seront traitées dans le mois qui suit la prestation, et seront délivrées sur clé USB fournie par Romane Rolland. Cette clé USB contiendra les fichiers retouchés par Romane Rolland. La remise de la clé USB se fera sur RDV uniquement, Romane Rolland ne livre pas les photos au domicile du client. L’envoi par La Poste est possible et se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés. Romane Rolland ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

5. Droit de rétractation, report et annulation
- Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, et donc du paiement des 50% de réservation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du versement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée avec l’accord du client en totalité ou en parti avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

- Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre,...).

Si Romane Rolland ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…)), il sera proposé une date de remplacement. Si aucun accord n’est trouvé, le client sera remboursé de la somme versée intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts. Romane Rolland ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone (06.62.25.39.98). D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

- Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre…).

6. Force majeure et maladie, problème technique, accident, responsabilité
Romane Rolland se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation n’engagera ni sa responsabilité, ni ne donnera lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Romane Rolland s’engage à faire son possible pour proposer une autre date au client, ou l’aider à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

En cas de problème technique ou accident rencontré par Romane Rolland (matériel photographique endommagé durant la prestation), l’empêchant ainsi de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne ou changement d’ordinateur), la date de remise des images pourra être reportée. Malgré toute l’attention portée aux fichiers, il peut arriver de manière exceptionnelle par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le client aura la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de la volonté de Romane Rolland. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, et ce sans aucun autre dédommagement. Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser Romane Rolland au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile sera déclenchée.

7. Cartes et bons cadeaux
Les cartes et bons cadeaux sont payables par chèque, PayPal ou espèce, dans leur totalité, à la commande. Ils ne sont ni échangés, ni remboursés, et sans délai de rétractation. Les cartes et bons cadeaux seront envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement. Les cartes et bons cadeaux sont valables 6 mois jour pour jour à compter de l’achat de celles-ci. La personne bénéficiant de cette carte cadeau se doit de contacter Romane Rolland minimum 2 mois avant la date d’expiration pour réserver une date de prestation. A partir de cette date, Romane Rolland ne peut s’engager à avoir un créneau de libéré avant la date buttoir, et n’étendra pas la plage de validité de la carte. Aucun paiement ne sera demandé, la carte cadeau spécifiant exactement ce à quoi le bénéficiaire a droit. Le bénéficiaire peut contacter à tout moment la photographe pour savoir quels sont ses avantages/cadeaux.

8. Propriété intellectuelle et droit à l’image
L’utilisation des prestations réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de la photographe. Romane Rolland se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. Pour la publication de photos de mineurs sur le site internet ou les réseaux sociaux de la photographe, le(s) visage(s) pourra(ont) être(s) flouté(s) sur simple demande des parents. L’accord inclut la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : sites web, galeries, réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok...) de Romane Rolland,  publication d’un ouvrage présentant son oeuvre, expositions et concours, catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, composites papiers, books personnels de Romane Rolland et tout autre supports non mentionnés.

Romane Rolland s’interdit expressément d’utiliser les photographies de manière à porter atteinte à la vie privée ou la réputation du client, ainsi qu’à utiliser les photographies sur des supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou autre exploitation préjudiciable.

Le client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation d’une photographie. Il garantit également ne pas être lié par un contrat exclusif concernant l’utilisation de son image ou de son nom.

Evidemment, le client reste maître de son image ou de celle de ses enfants. Ainsi, si le client ne souhaite pas la diffusion de ses photographies, il devra le mentionner par écrit à Romane Rolland au plus tard le jour de la prestation, validant ainsi l’option de non publication.

Lors de publications de la part du client des photos réalisées par Romane Rolland, les éventuels commentaires ou légendes accompagnant l’oeuvre ne devront pas porter atteinte à l’image de Romane Rolland et/ou à sa réputation. Le client s’engage à être solidaire de Romane Rolland en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers, à son insu. En cas de publication des photos ou vidéos sur Internet, le client s’engage à mentionner l’auteur « Romane Rolland » et à mettre le liens de sa page Facebook ou Instagram, soit de son site (romanerolland.com).

9. Commande de travaux dérivés
Lors d’une commande pour un produit dérivé à partir de la séance (tirage, book, agrandissement…) l’intégralité du paiement sera demandée à la commande. Le produit sera à venir chercher sur RDV proposé par Romane Rolland, ou aux frais du client pour un éventuel envoi. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition de ces commandes ne seront qu’indicatives. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, Romane Rolland ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. Si le client imprime lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a reçus, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même. Si le client fait réaliser des tirages sur internet, il est important de décocher la case « retouche automatique » ou « amélioration de la photographie », qui est parfois proposée, et qui endommagerait le travail de post-traitement réalisé par Romane Rolland.

10. Conservation des fichiers numériques
Romane Rolland s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté (disque dur endommagé, inondation, incendie, autre)) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prises de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Il est recommandé de faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. De plus, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilités dues à cet effet.

11. Données à caractère personnel
Romane Rolland s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

12. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Romane Rolland sont soumises à la loi française. Les partis s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter une approche amiable pour pallier à un éventuel désaccord, puis à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes et vidéastes professionnels. Pour toute contestation relative à l’application des présentent CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal du commerce.